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Conditions Générales de Ventes de sites internet par SVCOM & Publicité

La sociétée SVCOM et Publicité est un prestataire de services spécialisée dans la création et le référencement de sites Internet.

Article 1 :

Définitions
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura une signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :
- SVCOM : désigne l’entreprise SVCOM dons le siège social est au 269 avenue de grasse à mouans-sartoux .
- Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier.
- Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par SVCOM pour le compte du client.
- Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle SVCOM souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des Services.
- Réseau : ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaisons de ce  réseau de données ou des signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associées.  Le fait que le Réseau soit Internet, public, privé ou autre est ici sans influence ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.
- Internet : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP. -Site Web : ensemble structuré de pages au format « html », « php », composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.
- Espace Web : désigne un espace de stockage alloué par un Fournisseur pour l’hébergement de chaque Site Web du Client.
- Publication : désigne l’action de transfert du Site Web du Client sur un Espace Web. La Publication désigne la livraison.

Article 2 :

Objet Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquels SVCOM fournit les Services à son Client. L’ensemble des caractéristiques de ces Services se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse : http://www.svcom.fr dont le client reconnaît avoir pris connaissance. Les bons de commande, sous format papier ou électronique font partie intégrante du présent contrat.
Toute commande d’un ou plusieurs Services de SVCOM implique l’acceptation par le Client du présent contrat.

Article 3 :

Durée Le présent contrat est souscrit pour une période d’un an à compter de sa prise d’effet telle que le définie l’article 7 ci-après. Celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction conformément aux dispositions de l’article 8 ci-après. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article 9 ci-après.

 Article 4 :

Condition d’utilisation des services.
Etudes : Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par SVCOM dans le but de fournir des Services au Client, reste la propriété exclusive de SVCOM.
Le Client s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit. SVCOM s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le Client.
Le Client s’engage à détruire toute information, sous format papier ou électronique, lui ayant été fournie par SVCOM pour l’étude de ses Services et de son Site Web.

Nom de Domaine : Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, SVCOM n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage.
Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc .
Par ailleurs, SVCOM ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres Services commandés.
Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers.
Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’entreprise SVCOM, contre tout recours, dommage, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du Client ou de l’utilisation par le Client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du Client vers un autre organisme de nommage et,ou d’hébergement sera facturé au Client. Le Client s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert, ou le renouvellement du nom de domaine.

Site Web : SVCOM est titulaire de droits d’utilisation de logiciels permettant la création de sites web, droits prévus par la législation en vigueur notamment le Code de la Propriété intellectuelle. Le Client dispose d’une totale liberté quant au contenu du Site Web dans le respect de l’article 5. Néanmoins l’Espace web du Site Web du Client ne pourra dépasser les tailles fixées dans le bon de commande.  

Hébergement : le Site Web du Client sera hébergé pour son compte par SVCOM auprès de Fournisseurs. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants. Le contrat d’hébergement souscrit par SVCOM pour héberger le Site Web du client est inscrit pour une disponibilité totale, 24h sur 24, 7 jours sur 7, 52 semaines par an. Ce contrat offre un capacité réseau suffisante pour l’écoulement normal du trafic. Toutefois, ce trafic étant aléatoire, le Client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du Réseau à certaines périodes et accepter les conséquences sur les Services, étant entendu que l’obligation de SVCOM est une obligation de moyens.
Toutefois, l’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. SVCOM ne sera pas tenue pour responsable par le Client de toute interruption de Services dus par les Fournisseurs.

Utilisation de l’e-mail : SVCOM fournit dans ses Services une prestation d’e-mail(courrier électronique), dans les conditions fixées dans le bon de commande. Le Client est responsable de tout e-mail envoyé grâce à ces Services d’e-mail, et reconnaît avoir pris connaissances de ses responsabilités décrites dans l’article 5.

Article 5 :
Responsabilité client E-mail : Le Client est pleinement et entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie grâce aux Services fournit par SVCOM. Le Client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des Services d’e-mails(courrier électronique) souscrits son nom par SVCOM auprès de Fournisseurs.
Informations
 : le Client s’engage à maintenir une adresse postale valide. Le Client s’engage à informer SVCOM de toute modification concernant sa situation(notamment changement d’adresse, changement de coordonnées bancaires).
SVCOM ne saurait être tenue responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l’hypothèse où le Client aurait omis de notifier à SVCOM une quelconque modification. 

Article 6 :

Responsablilité de SVCOM

Délais de livraison
 : SVCOM s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des Services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délai, sauf convention particulière. La publication par SVCOM du Site web est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
Force majeure
 : Aucune des deux parties ne sera tenue responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas majeur habituellement reconnu par la jurisprudence.
Confidentialité
 : SVCOM s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. SVCOM ne saurait toutefois être tenu responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.
Documents transmis
 : En aucun cas SVCOM ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des Services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
Ethique 
: SVCOM se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Sécurité : La responsabilité de SVCOM ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace web du Client ou pour un piratage des boites à lettres électroniques du Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par SVCOM et ses Fournisseurs.
Indemnité
 : Le Client convient de défendre, garantir et de mettre à couvert SVCOM contre toute perte, dommage réclamation concernant l’usage des Services fournis par SVCOM au client aux termes des présentes, y compris à titre non limitatif : toute fausse publicité responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de tout produit ou service vendu ou proposé par le Client, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut de fonctionnement des Services ou pour tout contenu soumis ou proposé par le Client. 

Article 7 :

Prise d’effet Le présent contrat prend effet à la signature du bon de commande, sous format papier ou électronique et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le contrat sera signé par le Client après présentation de la maquette de la page d'accueil du Site et de l'acceptation de celle-ci par le Client. Dans le cas d’une annuité, la date de référence sera la date d’émission de la facture. 

Article 8 :

Conditions financières, modalités de règlement. En contre partie des Services fournis, le Client s’engage à payer SVCOM à la prise d’effet du présent contrat, dont le montant est précisé dans le bon de commande. Tout montant dû en contrepartie de Services optionnels, dont les caractéristiques et le montant est mentionnés sur le bon de commande. SVCOM ne pourra refuser que le paiement par le Client de la redevance forfaitaire initiale s’effectue selon les modalités suivantes : 50% d’acomptes non-remboursables  à la signature du bon de commande Le reste à la Publication. Toute autre condition et modalité de paiement devra être précisée dans le bon de commande. Les tarifs de ces Services sont ceux mentionnées dans le bon commande papier ou électronique. Ils sont sans TVA et sont payables en euros. Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le bon de commande. Tout défaut ou retard de paiement entraînera, outre une majoration forfaitaire de 15 % ,la suspension immédiate des Services de SVCOM, en attendant la régularisation par le Client. Les tarifs ne comprennent pas l’accès à Internet et le coût des lignes téléphoniques. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet s’il le souhaite. SVCOM ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposé par le fournisseur d’accès Internet. SVCOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sou réserve d’un délai de préavis de deux mois. En cas de refus de cette notification, le Client devra par lettre recommandé avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant son terme dans les conditions de l’article 9. A défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés de façon irrévocable et sont appliqués à la facturation qui suit l’expiration du délai précité.

Article 9 :

Résiliation : SVCOM se réserve le droit de résilier, sans formalité, de plein droit et sans indemnisation d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions. Le Client dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandé avec avis de réception, à résilier tout ou une partie du présent contrat sous réserve d’un délai de préavis de deux mois. Toute demande de résiliation par le Client devra donc être envoyée au plus tard deux mois avant la date d’anniversaire de la Publication du site web pour être acceptée par SVCOM. Pour l’annuité en cours à défaut, le Client sera redevable de plein droit de la redevance forfaitaire annuelle et du montant des Services optionnels dus pour l’annuité suivante.

Article 10 :

Divers Intitulé des articles : Les titres des articles utilisés dans les présentes le sont pour la commodité des références seulement. Ils ne pourront être utilisés pour l’interprétation des dispositions qu’ils regroupent.
Cession contrat
 : SVCOM se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Election de domicile
 : Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile : SVCOM à l’adresse figurant sur le bon de commande, le Client à l’adresse indiquée par ses soins lors de la signature du bon de commande.
Modification des conditions générales de ventes
 : Les présentes conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications. Toute modification sera portée à la connaissance du Client, par lettre recommandé avec avis de réception, deux mois avant sa date d’entée en vigueur. En l’absence de réponse au cours de ce délai de deux mois, le Client sera réputé avoir accepté les modifications intervenues et celle-ci entreront alors en vigueur. Dans l’hypothèse ou le Client informerait SVCOM de son refus des modifications intervenues, ce refus emporterait  notification de résiliation du présent contrat au sens et dans les conditions de l’article 9 ci-dessus.
Loi applicable et litige
 : Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français. En cas de litige seul le tribunal sera compétent .

Email : sv.com@wanadoo.fr ou par téléphone au : 04 92 98 88 40

 

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