Facebook voyance Twitter voyance
    Voyance sérieuse au téléphone  
Publicite voyantes médiums

Conditions Générales de Ventes de sites internet par SVCOM & Publicité

La société SVCOM et Publicité est un prestataire de services spécialisée dans la  création et le référencement de sites Internet.
La signature d'un abonnement au pack référencement, vaut l’ acceptation des présentes conditions générales.
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles SVCOM et Publicité assurera le référencement du site du client auprès des moteurs, portails ou annuaires de recherche pour permettre à ce site d’être répertorié et de lui assurer une bonne visibilité.

Les présentes conditions générales de services sont conclues d’une part par la société SV COM & PUBLICITE, SARL au capital de 3.000 euros, dont le siège social est à Mouans Sartoux (06370), 269 avenue de Grasse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro  484 397 591, et d’autre part, par toute personne physique ou morale, responsable d’un ou plusieurs sites internet et souhaitant souscrire un abonnement au Pack Référencement, et dénommée ci-après « LE CLIENT ».

DEFINITIONS
Internet : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
Site Internet : Ensemble de données nécessaires à la publication et à l’échange d’informations sur Internet, associées à un ou plusieurs noms de domaines.
Page web : Unité d’un site internet représentée sous forme de document informatique et pouvant contenir du texte, des images et divers autres éléments multimédia et interactif.
Serveur : Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau.
Hébergement : Ressources techniques et moyens mis à la disposition du Client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet.
Hébergement mutualisé : Hébergement sur un ensemble de Serveurs, de plusieurs groupes de pages web et d’éléments constituant des sites Internet propres à plusieurs Clients, qui partagent collectivement les ressources et l’espace disponible sur ces serveurs.

Article 1 : OBJET

Le présent document vise à définir les conditions dans lesquelles SV COM & PUBLICITE assurera le référencement du site du Client auprès des moteurs, portails ou annuaires de recherche pour permettre à ce site d’être répertorié et lui assurer une bonne visibilité.
La signature d'un abonnement au Pack Référencement vaut l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales.
Ces conditions de services prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SV COM & PUBLICITE.
SV COM & PUBLICITE se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de services à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la souscription de l’abonnement.

Article 2 : MISSION DE SV COM & PUBLICITE

Audit:
SV COM & PUBLICITE procédera à l’analyse du site à référencer et de son contenu, concertera le Client pour déterminer les secteurs visés.

Conseil:
SV COM & PUBLICITE fera des recommandations au Client pour optimiser son site et faciliter son indexation et proposera des mots-clés, des descriptions et des titres de pages référencées de manière à définir le site Web à référencer. Le cas échéant, il appliquera ces mots-clés, ces descriptions et ces titres sur des pages d’accueil types  «Alias ».  Ces pages « Alias » correspondront aux différentes rubriques définies et en fonction des critères d’indexation des différents outils de recherche sélectionnés.

Réalisation:
SV COM & PUBLICITE  optimisera les balises HTML essentielles (TITLE, <H1…H6>, IMG, <A>), le contenu, les liens, le texte dans les animations Flash. Le nombre de pages à optimiser est fonction de la formule de référencement et options auxquelles Le Client a souscrit.

Soumission:
SV COM & PUBLICITE soumettra le site Web auprès des annuaires et moteurs de recherche définis par le Client.
Dans les présentes conditions, la soumission concerne les principaux moteurs de recherche (Google, Yahoo et Bing). Toute soumission supplémentaire exigée par le Client lui sera facturée en sus.

Vérification:
SV COM & PUBLICITE vérifiera régulièrement que le moteur de recherche a pris en compte les modifications apportées au site ainsi que le positionnement de celui-ci sur les pages de résultats lors d’une interrogation par couple de mots-clés. SV COM & PUBLICITE enverra un état d’avancement mensuel durant la période d’intervention du référencement.

Rapport:
A l’issue de la période de référencement, SV COM & PUBLICITE remettra un rapport complet sur le référencement réalisé par ses soins et la position occupée par le site auprès des moteurs de recherche définis (Google, Yahoo, Bing).

Article 3 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS

Toute commande passée par un Client à SV COM & PUBLICITE est formalisée par la création d'un bon de commande récapitulant les caractéristiques de l'offre de SV COM & PUBLICITE.
Ainsi, les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou d'annulation après acceptation par SV COM & PUBLICITE du bon de commande signé par le Client, et ce sauf accord des 2 parties.
Les conditions d'offres et tarifs faites par SV COM & PUBLICITE ont une durée de validité expressément mentionnée sur le bon de commande.
La commande est réputée validée après acceptation définitive du bon de commande par SV COM & PUBLICITE.

Article 4 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de SV COM & PUBLICITE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Article 5 : OBLIGATIONS DE SV COM & PUBLICITE
SV COM & PUBLICITE s'engage à :

Mettre en œuvre la méthodologie convenue entre les parties et définie ci-dessus.

Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

Assurer la confidentialité des informations référencées et hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

Article 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur son site.

Il  est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles, des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l'ensemble des données communiquées.

Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il assure SV COM & PUBLICITE qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des pages qu'il fait référencer et héberger, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.. En conséquence, SV COM & PUBLICITE ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, SV COM & PUBLICITE ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises.

Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site Web, conformément à la loi Française en vigueur.

Le Client garantit relever indemne SV COM & PUBLICITE de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées ou reproduites, notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera SV COM & PUBLICITE de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de SV COM & PUBLICITE, même par une décision de justice non définitive.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de
SV COM & PUBLICITE. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de SV COM & PUBLICITE à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à SV COM & PUBLICITE de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre SV COM & PUBLICITE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de SV COM & PUBLICITE dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
Article 7 : CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
La clause d'obligation de moyens pour les services de référencement sera privée d'effet dans les cas suivants :
- Modification majeure de l'algorithme d'un des moteurs de recherche durant la prestation.
- Apparition d'un nouvel intervenant accaparant les premières pages pour les mots-clés souhaités.
- Historique du nom de domaine du site du Client défavorable au sein des moteurs de recherche (pénalisation, blacklistage).
- Suppression par le Client des optimisations du référencement sur son site.
- Modifications profondes par le Client de la structure de son site.
- Indisponibilités prolongées ou répétées du site du Client.
- le Client ne nous a pas donné les moyens de mettre en place les optimisations pour le référencement (accès à son site ou mise en place par lui-même des optimisations préconisées).
- Non-respect par le Client des préconisations de SV COM & PUBLICITE.
- Le Client a mené de son côté des actions contraires aux règles de référencement (pages ou sites satellites, textes cachés, inscriptions massives dans les annuaires, sur-optimisation de ses pages, etc.)

Article 8 : DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée d’intervention mentionnée sur le bon de commande et qui commence à courir à compter de l'envoi par le Client du règlement de la première mensualité à SV COM & PUBLICITE.
Le présent contrat ne peut donc être résilié, avant l'échéance de ce terme, à l'initiative de l'une des parties, sans le consentement de l'autre partie.

Article 9 : TARIF, PAIEMENT, ET DELAI DE PAIEMENT ET DE RENOUVELLEMENT

Les prix des services fournis par SV COM & PUBLICITE font l'objet de  tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies.
Le tarif indiqué sur la facture ou bon de commande sera obligatoirement le prix de vente.
Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d'avance lors de l'enregistrement de bon de commande.
SV COM & PUBLICITE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client un mois à l'avance. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution. Suite à cette information, le Client sera libre de résilier le contrat : il devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un mois visé à l'alinéa.
A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
SV COM & PUBLICITE se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 10 : MODALITES DE PAIEMENT
Les abonnements payés d'avance sont garantis pour la période concernée.
Etant donné l’usage courant du fax, le Client reconnaît expressément qu’une commande ou un contrat signé par lui ou envoyé par fax a la même valeur que le document original.
La facturation sera effectuée mensuellement ou en totalité à la commande.
Le paiement doit être fait soit par virement bancaire, par chèque ou carte bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra supporter les éventuels frais de l’opération.

Article 11 : CONSEQUENCES D’UN RETARD DE PAIEMENT
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par SV COM & PUBLICITE de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article 12 :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
- la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à SV COM & PUBLICITE, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client ;
- l'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal Français, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants
- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour SV COM & PUBLICITE d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article 12.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être notifié par courrier électronique à l'adresse sv.com@wanadoo.fr dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.
Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par SV COM & PUBLICITE, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondants. Le Client pourra alors régler la somme due par virement bancaire en euros.

Article 12 : DROIT DE RETRACTATION
Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation, SV COM & PUBLICITE accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client.
Ce droit de rétractation s’effectue par courrier en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le Client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis.
Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

Article 13 : RESTRICTION, RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure.
Dans les autres cas, le présent contrat ne peut donc être résilié avant l'échéance de ce terme, à l'initiative de l'une des parties, sans le consentement de l'autre partie.
En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement par SV COM & PUBLICITE des sommes déjà versées.

Article 14 : PUBLICITE ET PROMOTION
SV COM & PUBLICITE pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

Article 15 : REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de services sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Cannes, nonobstant pluralité de défen eurs ou appel en garantie

Email : sv.com@wanadoo.fr ou par téléphone au : 04 92 98 88 40

 

Copyright © 2005 - 2015 - SVCOM & PUBLICITE VOYANCE